L'heritage des actions Dacia

Pour entrer dans la possession des actions afferentes au certificat d’actionnaire herite il est necessaire qu’on accomplit la procedure successorale trouve sur le nom de l’ancien actionnaire au nom du son heritier ou ses heritiers. En ce cas, l’enregistrement dans le Registre des Actionnaires se fait en respectant les prevoies legales à base des documents suivants, en originel :

          - le certificat d’actionnaire du decede ou l’extrais du registre des actionnaires ou, au cas où le certificat d’actionnaire ou l’extrais du Registre des Actionnaires a ete  perdu, la preuve du fait que ceci a ete declare nul

          - le certificat de decès

          - le document d’identite de l’heritier ayant complete le code numerique personnel

          - le certificat d’heritier. Il est necessaire qu’on specifie dans le certificat d’heritier à la masse successorale le numero complet d’actions heritees (selon la loi 31/1990, les actions sont indivisibles)

          - la procure notariale au cas où l’un des heritiers ne pourra pas se presenter personnellement et il est represente par une autre personne

On vous informe que le règlement de ce problème  peut se faire seulement à base de programmation, dans la presence de tous heritiers ou leurs representants ayant les documents mentionnes plus haut.

Pour programmation, il est necessaire de nous transmettre votre demande accompagnee par une copie de B.I./C.I et des documents mentionnes plus haut à l’adresse : SC AUTOMOBILE DACIA SA, Str Uzinei Nr 1, Mioveni, Judetul Arges..

On vous communiquera par ecrit le jour et l’heure de la programmation seulement à base de ces papiers.