La liste des documents necessaires pour encaisser les dividendes dus

POUR LES ACTIONNAIRES – PERSONNES PHYSIQUES – AU NOM PROPRE :  

-    Le document d’identite ayant passe le code numerique personnel (CNP).

Si la carte d’identite n’a pas ecrit le CNP, on present obligatoirement le certificat d’actionnaire ou l’Extras de compte emis par Emetteur, documents qui contiennent CNP.

On comprend par documents d’identite : bulletin, carte d’identite  pour les citoyens roumains et passeport pour les citoyens etrangers. 

   -     Le document de changement du nom – s’il y a le cas.

POUR LES ACTIONNAIRES SOUS 14 ANS – PAR TUTEURE:

         - Le certificat de naissance de l’actionnaire (avec CNP)

         - Le document juridique qui institue la tutelle + 1 copie Xerox (on garde la copie)

-    Le document d’identite du tuteur + 1 copie Xerox (on garde la copie)

POUR LES ACTIONNAIRES – PERSONNES AVEC DES HANDICAPS – PAR FIDUCIAIRE : 

         - Le document d’identite de l’actionnaire (avec CNP)

         - Le document juridique qui institue la tutelle + 1 copie xerox (on garde la copie)

         - Le document d’identite du fiduciaire + 1 copie xerox (on garde la copie)

POUR LES ACTIONNAIRES – PERSONNES PHYSIQUES – PAR MANDATAIRES :

        - La procure speciale - notariat (on la garde)

        - Le document d’identite du mandataire + 1 copie xerox (on garde la copie)

        - Le certificat d’actionnaire ou l’extras de compte  (on ne les garde pas)

POUR LES ACTIONNAIRES QUI ONT CHANGE LEUR NOM (MARIAGE, DIVORCE)

        -        Le document d’identite ayant passe le code numerique personnel (CNP) accompagne par la copie du certificat de mariage ou

        -        La decision judiciaire de divorce

POUR LES ACTIONNAIRES – PERSONNES PHYSIQUES DOMICILIES A L’ETRANGER – PAR MANDATAIRES :

-    La procure speciale authentifiee par le Consulat Ambassade Roumaine de la pays de domicile, en roumain (on la garde)

        - Le document d’identite du Mandataire + 1 copie xerox (on garde la copie)

        - La copie selon le certificat d’actionnaire ou extras de compte (on ne les garde pas).

 POUR LES HERITIERS DES ACTIONNAIRES :

        - Le certificat d’heritier. Il est necessaire qu’on specifie dans le certificat d’heritier, à la masse successorale, le numero complète d’actions heritees (selon la Loi 31 /1990 les actions sont indivisibles);

        - Le document d’identite du heritier 

PERSONNES JURIDIQUES :

        - Le certificat d’immatriculation /enregistrement de la societe  dans le Registre du Commerce

        - Le document d’identite de la personne mandatee par la societe;

        - La preuve de la qualite de representant de la societe commerciale;